« Only-Bordeaux » est une plateforme de dépôt d’annonces immobilières mise à disposition via un site internet (« Site Web ») développé et exploité par la société Numéro Onze, située 22 rue Vital Carles à Bordeaux (33000) et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro RCS 979 929 619 (« Numéro Onze »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent, sans restriction ni réserve, l’utilisation du Site Web exploité par Numéro Onze avec toute personne y accédant (« Utilisateur »).
1. Engagements préalables de l’utilisateur
Toute utilisation du Site Web est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.
La version des CGU applicable est celle figurant sur le Site Web. Numéro Onze se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur par modification en ligne. En créant un compte, l’Utilisateur garantit être âgé d’au moins 18 ans.
2. Présentation du service
2.1. Compte Utilisateur
La création d’un compte Utilisateur est indispensable pour accéder au Service. Elle s’effectue sur le Site Web par l’Utilisateur en renseignant un formulaire en ligne qui lui est proposé pour ses données d’identification (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et mot de passe). Si l’adresse électronique choisie est déjà attribuée, le Site Web invite l’Utilisateur à en saisir une autre.
Les données d’identification sont saisies par l’Utilisateur sous son entière responsabilité, contrôle et direction. L’Utilisateur s’engage à communiquer au Site Web des informations complètes, à ne pas masquer ou modifier son âge et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
L’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation d’inscription.
Le compte Utilisateur est strictement personnel et confidentiel et permet à l’Utilisateur de s’identifier avant d’utiliser les Services du Site Web. L’Utilisateur s’engage à conserver ses données d’identification secrètes et à ne pas les divulguer à des tiers. Numéro Onze ne saurait être tenue pour responsable de toute atteinte par un tiers au compte Utilisateur en raison de la transmission par l’Utilisateur de ses informations d’identification à un tiers ou en raison de la négligence de l’Utilisateur à cet égard.
Après avoir saisi ses informations relatives à son compte l’Utilisateur doit finaliser son abonnement aux Services de Only-Bordeaux(« Abonné(s) ») en renseignant les informations permettant le paiement de son abonnement (« Abonnement »).
3. Abonnement, prix et paiement du service
3.1. Prix de l’Abonnement
Le prix de l’abonnement (« Abonnement ») au Service payant est indiqué sur le Site Web en euros et en Hors Taxes.
Le prix du Service peut être modifié par Only-Bordeaux. Dans ce cas, l’Abonné sera prévenu un (1) mois avant la prise d’effet, par courrier électronique à l’adresse mentionnée lors de la création de son compte Utilisateur.
L’Abonné s’engage à fournir des informations de compte exactes, complètes et à jour pour tout Abonnement au Service. Il s’engage à rapidement mettre à jour son compte ou toute autre information, y compris ses adresse email, numéro et date d’expiration de carte de crédit, afin que Only-Bordeaux puisse compléter ses transactions et le contacter si besoin.
3.2. Paiement de l’Abonnement
Le paiement s’effectue au moment de l’Abonnement puis tous les mois par prélèvement automatique à la date anniversaire de la souscription par l’Abonné jusqu’à résiliation de l’Abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’Abonné ou de Only-Bordeaux. L’Abonnement est uniquement payable par carte bancaire.
Afin d’optimiser la sécurité des transactions, only-Bordeaux a choisi le prestataire Stripe en tant système de paiement. Les garanties accordées par Only-Bordeaux au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par Only-Bordeaux auprès de cet éditeur de système de paiement précité. Only-Bordeaux pourra à tout moment changer de prestataire de paiement.
En cas de paiement infructueux, et sauf cas de vol ou d’opposition, le prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation. En cas de défauts de paiement répétés, Only-Bordeaux se réserve le droit de résilier l’Abonnement en cours, sans préavis.
3.3. Rétractation
L’Abonné reconnaît que le Service est fourni et accessible dès la confirmation de son Abonnement, laquelle fait courir son Abonnement au Service. Ainsi, l’Abonné reconnait expressément que la prestation de Service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de quatorze jours francs prévus par l’article L.221-18 du Code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.
4. Durée du compte utilisateur et de l’abonnement
4.1. Durée et résiliation de l’Abonnement
4.1.1. Durée et renouvellement de l’Abonnement
L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée.
4.1.2. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment depuis le Site Web en se connectant à son compte, puis en cliquant sur la rubrique « Adhésion » et enfin le bouton « Annuler mon abonnement Stripe». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours. Toute période de gratuité en cours associée aux comptes et obtenue par le biais d’un parrainage sera perdue.
4.1.3. Réactivation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Abonné peut réactiver son Abonnement à tout moment depuis le Site Web en se connectant à son compte, puis en cliquant sur la rubrique « Adhésion» et enfin le bouton « Réactiver mon abonnement ». La prise en compte de la réactivation est effective immédiatement. Si la période d’abonnement en cours au moment de la résiliation n’est pas terminée elle reprendra son cours. Sinon un nouveau paiement viendra initier une nouvelle périodicité d’abonnement.
4.1.4. Résiliation à l’initiative de Only-Bordeaux
Only-Bordeaux se réserve le droit de résilier l’Abonnement, sans indemnité ni remboursement, en cas de manquement aux présentes CGU, dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi d’un courriel avec accusé de réception à l’adresse mail indiqué par l’Abonné, sans préjudice du droit pour Only-Bordeaux de demander en justice le paiement de dommages et intérêts pour réparer son préjudice. La résiliation ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours. Toute période de gratuité en cours associée aux comptes et obtenue par le biais d’un parrainage sera perdue.
4.2. Suppression du compte Utilisateur
La résiliation de l’Abonnement n’emporte pas automatiquement suppression du compte Utilisateur. L’Abonné peut contacter Only-Bordeaux pour solliciter la suppression de son compte Utilisateur à l’adresse suivante : 22 rue Vital Carles à Bordeaux (33000) ou par courriel : maxime.glayrouse@gmail.com.
Le compte Utilisateur pourra être désactivé par Inly-Bordeaux en cas de violation par l’Utilisateur des présentes CGU ou de communication de fausses informations.
5. Etendue de responsabilité
5.1. Responsabilité
Only-Bordeaux fera ses meilleurs efforts pour assurer l’accès au Site Web, son bon fonctionnement et sa sécurité. Cependant, Only-Bordeaux n’a qu’une obligation de moyen au titre de l’accès au Site Web ou à leur usage. Le Service pourra notamment être suspendu en cas de maintenance technique.
L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de Only-Bordeaux est expressément exclue pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment la vitesse ou la continuité d’accès en ligne, une intrusion extérieure, la transmission d’un virus informatique ou de toute autre forme de routine informatique susceptible de détériorer ou
détruire la fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver son fonctionnement. L’Utilisateur reconnait assumer les risques liés à tout Contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site Web et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son matériel informatique.
Only-Bordeaux ne peut être tenu responsable de dommages indirects ou immatériel qui serait subi par un Utilisateur au titre de l’usage du Service.
Only-Bordeaux n’est pas responsable du comportement des Utilisateurs sur le Site Web non conforme aux CGU.
5.2. Force majeure
Les obligations de Only-Bordeaux sont suspendues dans les cas constitutifs de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être allouée à l’Utilisateur en cas de force majeure.
5.3. Prescription
Toute action judiciaire engagée par l’Utilisateur ou l’Abonné à l’égard de Only-Bordeaux et réciproquement se prescrit par vingt-quatre (24) mois à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
6. Propriété intellectuelle
6.1. Les Contenus
Tous les Contenus sur le Site Web sont la propriété exclusive de Only-Bordeaux et sont protégés par des mesures techniques de protection. Only-Bordeaux n’accorde aucun droit exprès ou tacite sur l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle protégeant le Service et les Contenus qui sont la propriété exclusive de Only-Bordeaux
Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires, pénales ou civiles.
Il est notamment rappelé à l’Utilisateur qu’est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (i) toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’une publication de presse, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, de l’entreprise de communication audiovisuelle, de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse. Sont punies des mêmes peines l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l’autorisation du producteur ou de l’artiste-interprète, lorsqu’elle est exigée (article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle)
Il est également rappelé à l’Utilisation qu’est puni (i) de 3 750 euros d’amende le fait de porter atteinte sciemment à une mesure technique de protection afin d’altérer la protection d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’une publication de presse par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention
personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle et (ii) de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection (article L. 335-4-1 du Code de la propriété intellectuelle).
6.2. Les éléments du Site Web
Only-Bordeaux n’accorde aucun droit exprès ou tacite sur l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle et industrielle protégeant le Site Web (tels que le nom de domaine, la présentation du Site Web, les marques, dessins et modèles, brevets, noms commerciaux, design, photos, textes, etc.) qui sont et demeurent la propriété exclusive de Only-Bordeaux ou dont cette dernière a la jouissance par licence.
Ces droits de propriété intellectuelle ne doivent en aucun cas être mis à la disposition de tiers ou utilisés d’une quelconque façon (reproduction, représentation, modification ou adaptation etc.) sans le consentement préalable et exprès de Only-Bordeaux. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, non autorisée constitue donc une contrefaçon. Only-Bordeaux n’est tenue à aucune garantie d’éviction (sauf celle de son fait personnel), en matière de droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit expressément de copier, modifier, altérer, publier, diffuser, distribuer, vendre ou transférer tout ou partie des éléments du Site Web, sans l’accord exprès, écrit et préalable de Only-Bordeaux. Aucun Utilisateur ne pourra donc, sans porter atteinte aux droits de propriété de Only-Bordeaux, reproduire sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit l’un quelconque des éléments graphiques ou techniques du Site Web, accéder au Service par un autre moyen que par l’interface fournie à cet effet par Only-Bordeaux.
7. Protection des données à caractères personnel
Les données à caractère personnel sont collectées sur le Site Web lors de la création du compte Utilisateur et lors du paiement de l’Abonnement, dans les conditions et conformément à la Charte de protection des données personnelles accessible ici.
8. Règlement des litiges et loi applicable
8.1. Réclamations
Toutes réclamations ou demandes relatives à l’application des présentes CGU ou à l’utilisation du Service devront nous être adressées par courrier électronique à l’adresse email : maxime.glayrouse@gmail.com
8.2. Règlement des litiges
En cas de litige entre les parties relatif aux CGU ou aux conditions d’usage du Site Web, notamment l’Abonnement, les parties tenteront de trouver une solution amiable. L’Utilisateur a ainsi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.
A défaut d’accord amiable entre les Parties dans les conditions ci-dessus, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Bordeaux (France), sans préjudice des règles de compétence territoriale applicables en vertu de l’article R631-3 du Code de la consommation lorsque l’Utilisateur est domicilié en France.
8.3. Droit applicable
Les CGU sont soumises exclusivement au droit français
